TJ 69264, 22 mars 2026, RG 26/00272

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VILLEFRANCHE SUR SAONE,
[Adresse 1],
[Localité 1],
[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00272 -
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7KZ

Minute n° 2026/7

JUGEMENT DU
22 Mars 2026

ELECTEUR :,
[Z], [T]

Notification à :

- L'intéressé par remise en main propre
Le 22 mars 2026
- Mairie
- Préfecture du RHONE
par LRAR le 23 mars 2026

- INSEE
Le : 22 mars 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, présidé par Anne-Lise PERON, juge du tribunal judiciaire, assistée de Dominique THUILLERE, greffier, a rendu le 22 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 16 Mars 2026 présentée par

Monsieur, [Z], [T],
[Adresse 2],
[Localité 2]
né le 29 Mars 2001 à, [Localité 3] (RHONE)

qui soutient avoir été radié de la liste électorale de la commune de, [Localité 2] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les article L.20 II et L 23 du code électoral ;

Par requête en date du 16 mars 226, M., [Z], [T] expose avoir été radié des listes électorales de la commune de, [Localité 2] sans observations des formalités préalables prescrites par l'article L 23 du code électoral.
En effet l'attestation produite par la commune de, [Localité 2] expose que le requérant inscrit le 28 mars 2024 sur la liste électorale de la commune à l'adresse suivante, [Adresse 2] a été radié de la liste électorale suite au retour de la propagande des scrutins de 2024 et par l'envoi de deux courriers successifs à l'adresse mentionnée également non distribués ; que M., [Z], [T] réside, [Adresse 2], [Localité 2] ;

Il résulte des pièces jointes à cette requête (attestation d'hébergement, facture EDF, carte vitale, que la radiation des listes électorales de M., [Z], [T] résulte d'une erreur erreur purement matérielle ;

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,