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TJ 34172, 16 mars 2026, RG 26/00191


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Date
16/03/2026
Numéro
26/00191
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
69c1b80acdc6046d47b38864

Texte de la décision

2,040 caractères

N° RG 26/00191 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIUY

expédition à
la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS
M., [F], [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
, [Adresse 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 16 Mars 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires, [Adresse 2] ayant pour syndic DOMITEAM, dont le siège social est sis, [Adresse 3]

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur, [F], [J], demeurant, [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 Janvier 2026;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l'audience de ce jour, la dette ayant été soldée;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00191 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIUY ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

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