TJ 68224, 22 mars 2026, RG 26/00024
Vérifier : TJ 68224, 22 mars 2026, RG 26/00024 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JV52
MINUTE n° 26/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CONTENTIEUX ÉLECTORAL POLITIQUE
JUGEMENT DU
22 MARS 2026
Le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN (HAUT-RHIN) statuant publiquement le 22 mars 2026 à 14 h 00
sous la Présidence de Hélène PAÜS, Première Vice-Présidente, déléguée au service du Tribunal de Proximité de Thann,
assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,
dans l’affaire relative à l’inscription sur les listes électorales de la Commune de, [Localité 1] de :
Monsieur, [D], [L], [Y], [E], [O]
né le 17 Septembre 1984 à, [Localité 3] (VAL-DE-MARNE)
de nationalité française, demeurant, [Adresse 3]
comparant en personne
Vu les pièces justificatives produites.
Vu l’article L.20 II du Code Electoral.
Par requête en date du 22 mars 2026, reçue au greffe le 22 mars 2026, Monsieur, [D], [L], [Y], [E], [O] sollicite son inscription sur les liste électorales de la Commune de, [Localité 1].
Il expose qu'il a été radié des listes électorales de la commune de, [Localité 1] sans observation des formalités prescrites par l'article L.18 du Code Electoral et y sollicite sa réinscription.
L’ attestation du Maire de la Commune de, [Localité 1] ne permet pas de se convaincre que l’intéressé a été averti de sa radiation des listes électorales dans les formes de l’article L.18 du Code Electoral.
Les mêmes pièces établissent aussi que l’intéressé, qui est de nationalité française, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code Electoral.
Il convient en conséquence de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement en dernier ressort :
Ordonne l’inscription de Monsieur, [D], [L], [Y], [E], [O], né le 17 Septembre 1984 à, [Localité 3] (VAL-DE-MARNE) sur les listes électorales de la commune de, [Localité 1].
Rappelle que la présente décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Ainsi décidé et prononcé à l'audience publique du 22 mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.