TJ 54395, 20 mars 2026, RG 25/02739
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 20 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 25/02739 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVU2
AFFAIRE :, [N], [Q],
[E], [M],
[R], [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIÈRE GRACIEUSE
JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANTS :
Monsieur, [Q], [N]
né le 13 Novembre 1963 à POMPEY (Meurthe-et-Moselle)
de nationalité Française
35 rue de Faulx
54690 LAY-SAINT-CHRISTOPHE
Madame, [M],, [X],, [T],, [Y], [E]
née le 22 Novembre 1966 à NANCY (Meurthe-et-Moselle)
de nationalité Française
35 rue de Faulx
54690 LAY-SAINT-CHRISTOPHE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente
Assesseurs : Madame Nachida CHORFA, Vice-Présidente
Madame Julie JOUANNET, Juge
Greffière : Madame Maryline GEORGES
Ministère Public : Monsieur Christophe LEROUX, Substitut du Procureur de la République
JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Copie délivrée le :
aux parties - procureur de la République
Par requête datée du 14 août 2025, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 12 septembre 2025 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 15 septembre 2025, Monsieur, [Q], [N] (né le 13 novembre 1963) et Madame, [M], [X], [T], [Y], [E] (née le 22 novembre 1966), mariés le 9 novembre 1985 à CUSTINES (Meurthe-et-Moselle) ont saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de, [G], [L], [I], [W] le 28 décembre 2007).
Vu les pièces jointes à la requête, notamment l’arrêté pris par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 23 octobre 2017 ayant admis l’enfant, [G], [L], [I], [R] en qualité de pupille de l’Etat, la délibération du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat Meurthe-et-Moselle en date du 27 mars 2025 ayant consenti à l’adoption de l’enfant et l’attestation de placement de l’enfant chez les requérants à compter du 15 août 2025 en date du 27 mars 2025;
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 15 septembre 2025 ;
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles L.421-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ;
Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adoptée ;
Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel,
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L.421-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil,
PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE :
De :, [G], [L], [I], [R], née le vingt huit décembre deux mil sept à vingt deux heures cinquante minutes, 10, rue du Docteur Heydenreich à NANCY (Meurthe-et-Moselle) ;
du sexe : féminin ;
Par :, [Q], [N], né le 13 novembre 1963 à POMPEY (Meurthe-et-Moselle), retraité;
Et par :, [M], [X], [T], [Y], [E], née le 22 novembre 1966 à NANCY (Meurthe-et-Moselle), assistante familiale;
mariés le 9 novembre 1985 à la mairie de CUSTINES (Meurthe-et-Moselle) ;
demeurant 35 rue de Faulx à LAY SAINT CHRISTOPHE (54690);
Dit que l’adoptée portera les prénoms de, [G], [P], [F] et le nom de, [N];
Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 12 septembre 2025, jour du dépôt de la requête,
Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, ainsi que partout où besoin sera ;
Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adoptée ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile des adoptants.
Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adoptée.
Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ;
Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur, [Q], [N] et à Madame, [M], [X], [T], [Y], [E] et à, [G],, [L],, [I], [R].
Dit n’y avoir lieu à perception de frais.
Le présent jugement a été prononcé, par mise à disposition au Greffe, le VINGT MARS DEUX MILLE VINGT- SIX par Madame Mireille DUPONT, première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Cadre Greffière, et signé par elles.
La Greffière La Première Vice-Présidente
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