T. com. 2903, 20 févr. 2026, n° 2026001164
Vérifier : T. com. 2903, 20 févr. 2026, n° 2026001164 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001164
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 20/02/2026
DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
,
[Y], [E], [W],, [V], [Adresse 1]
REPRESENTANT: Présente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : COIC Gilles : POTIN Véronique
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/02/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/02/2026
Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article L631-4 du code de commerce.
Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs.
A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du code précité.
C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour.
Le Ministère Public a reçu communication du dossier.
Sur ce, le tribunal
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant :
* Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ;
* Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
* Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ;
Que l'entreprise n'emploie aucun salarié, que son chiffre d'affaires HT annuel est inférieur à 300.000 euros conformément à l'article D.641-10 du code de commerce, et que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ;
Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine affecté de :
,
[Y], [E], [W],, [V], [Adresse 1] Activité : Commerce d'accessoires de mode, secrétariat en Freelance.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2026.
Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-commissaire : madame, [R], [B],
* Liquidateur : la SELARL MJ OUEST,
* Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître, [T].
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal, par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC), si cela n'a pas encore pu être fait.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Fixe, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 28/08/2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper du 20/02/2026.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001164
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.