TJ 02408, 10 févr. 2026, RG 25/00090

Nous, Camille SAMBRÈS, statuant sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties, par décision avant dire droit,

Dit qu’il y a lieu de recueillir l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région, [Localité 5] EST, sis, [Adresse 4], ,
[Adresse 5], en application de l’article L. 461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, lequel, connaissance prise des pièces produites, devra indiquer si l'affection présentée par Madame, [H], [D], à savoir « tendinité épaule droite » est en lien direct et certain avec son activité professionnelle ;

Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne devra s'assurer de la communication de toutes pièces utiles au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi saisi ;

Dit que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi saisi devra transmettre son avis dans les douze mois de sa saisine au Greffe du pôle social de, [Localité 6] qui en assurera la communication aux parties ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'initiative du greffe pôle social du tribunal judiciaire après réception de l'avis du comité et des conclusions des parties ;

Sursoit sur le surplus ;

Disons que l'affaire sera appelée à l'audience du :

Mardi 15 Septembre 2026 à 15h00
Tribunal judiciaire de Laon - Bâtiment du conseil de prud'hommes,
[Adresse 6],
[Localité 1]

à laquelle la présente décision vaut convocation.

Réserve les dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, juge placée, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE