TJ 02408, 12 mars 2026, RG 25/00194

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL,
[Adresse 1],
[Localité 1]

MINUTE N° : 26/00019

DOSSIER : N° RG 25/00194 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DK4A

Copies délivrées le :

A :

Copies exécutoires
délivrées le :

A : ORDONNANCE DE REJET POUR IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DU 12 MARS 2026

Nous, Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

Dans l'instance pendante entre :

DEMANDEUR :
,
[H], [D],
[Adresse 2],
[Localité 2]

DÉFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE, [Localité 3],
[Adresse 3],
[Localité 1]

Avons rendu la décision suivante :,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS la demande de Monsieur, [H], [D] manifestement irrecevable faute de recours préalable,

INVITONS Monsieur, [H], [D] à saisir la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au titre du recours préalable,

DISONS qu’il appartiendra, le cas échéant, à Monsieur, [H], [D] de saisir le pôle social du tribunal judiciaire à la suite de la décision rendue par l'autorité saisie du recours préalable.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, juge placée, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.

LE CADRE GREFFIER LA JUGE