TJ 74042, 18 mars 2026, RG 26/00095

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 18 MARS 2026

AFFAIRE N° RG 26/00095 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5VZ
MINUTE : 26/00034

Notifié aux parties par LRAR le 19/03/2026.

A l’audience publique du 18 Mars 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Madame, [X], [H], [K]
née le 16 Janvier 1987 à, [Localité 1]
demeurant, [Adresse 1]
non comparante

DEFENDERESSE :

S.A.S. INNOVATIVE PRODUCT
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante

Vu l’ article 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête en date du 16 Janvier 2026, la demanderesse a saisi le tribunal du litige l’opposant à la S.A.S. INNOVATIVE PRODUCT ; que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Que la demanderesse n'a pas comparu ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS