TJ 74042, 18 mars 2026, RG 26/00144
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 18 MARS 2026
AFFAIRE N° RG 26/00144 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D53R
MINUTE : 26/00035
Notifié aux parties par LRAR le 19/03/2026
A l’audience publique du 18 Mars 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur, [O], [I], [R]
né le 09 Juillet 1968 à, [Localité 1]
demeurant, [Adresse 1]
non comparant
DEFENDEUR :
Monsieur, [O], [Y]
demeurant, [Adresse 2]
non comparant
Vu l’ article 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 02 Janvier 2026, le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection du litige l’opposant à Monsieur, [O], [Y] ; que l’affaire a été renvoyé devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure orale ; que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;
Que le demandeur n'a pas comparu ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Déclare la requête caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge,
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