TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/01552

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 MARS 2026

DOSSIER : N° RG 25/01552 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3ZV
AFFAIRE :, [T], [M] épouse, [O],, [H], [O],, [V], [O] /, [E], [N]
MINUTE N° : 25/00125

DEMANDEURS

Madame, [T], [M] épouse, [O]
née le 26 Mai 1941 à, [Localité 1]
demeurant, [Adresse 1]
représentée par son fils, Monsieur, [H], [O], muni d’un pouvoir

Monsieur, [H], [Z], [I], [O], né le 16 Octobre 1966 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 2]
comparant en personne

Monsieur, [V], [Y], [O]
né le 24 Novembre 1970 à, [Localité 1]
demeurant, [Adresse 3]
représenté par son frère, Monsieur, [H], [O], muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur, [E], [N]
demeurant, [Adresse 4]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Madame Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON,

DEBATS : A l’audience publique du 21 Janvier 2026

JUGEMENT Rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé le 18 mars 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le
à, [T], [M] épouse, [O],, [H], [O] et, [V], [O].

Expédition délivrée le même jour au défendeur.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Après une tentative de conciliation infructueuse, Monsieur, [D], [O] et Madame, [T], [O] née, [M] ont, par requête déposée le 15 septembre 2025, saisi le tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir la condamnation de Monsieur, [E], [N] à leur payer la somme de 2380 € au titre d’un arriéré de loyers.

Monsieur, [N] n’ayant pas signé l’accusé de réception de sa convocation à l’audience et Monsieur, [D], [O] étant décédé le 22 septembre 2025, la demanderesse a été invitée à régulariser la procédure avec les héritiers et à faire assigner le défendeur.

Par acte en date du 19 décembre 2025, Madame, [T], [O] née, [M], Monsieur, [H], [O] et Monsieur, [V], [O] ont fait assigner Monsieur, [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin qu’il soit statuer les demandes contenues dans la requête initiale jointe à l’acte d’assignation.

A l’audience les demandeurs maintiennent leur demande en paiement de la somme de 2380 €. Ils exposent que le défendeur est redevable de loyers pour lesquels un échéancier lui avait été accordé, mais qu’il n’a pas respecté alors même qu’il travaille en Suisse.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur, [N] n’a pas comparu.

MOTIFS

Attendu qu’en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation ;

Qu’en l’espèce, la preuve de l’obligation de Monsieur, [N] au paiement des loyers réclamées est rapportée par la production du contrat de bail stipulant un loyer mensuel de 455 € ;

Que Monsieur, [N] ne démontre pas avoir payé l’intégralité des loyers ni avoir respecté l’échéancier qui lui a été consenti à ce titre ;

Qu’il ne démontre pas non plus l’existence d’un fait extinctif de son obligation ;

Qu’en conséquence, il sera condamné à payer aux demandeurs la somme de 2380 € au titre des loyers et charges dus pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 en vertu du contrat de bail signé le 20 juin 2023 portant sur un logement situé, [Adresse 5] ;

Attendu que Monsieur, [N], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens incluant le coût de l’assignation ;

PAR CES MOTIFS