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TJ 37261, 18 mars 2026, RG 25/04780


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Date
18/03/2026
Numéro
25/04780
Lieu / cour
tj37261
Chambre
CIVIL_EX-TI
Type
other
Id
69c1c259cdc6046d47b46307

Texte de la décision

1,379 caractères

Minute n° : 26/00105
N° RG 25/04780 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3C7
AFFAIRE :, [A]-S.A.R.L., [P], [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

°°°°°°

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame, [V], [A] épouse, [S]
née le 07 Janvier 1961 à, [Localité 2]
demeurant, [Adresse 1]
représentée par Me Maâdi SI MOHAMED, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur, [J], [S]
né le 22 Mars 1958 à, [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant, [Adresse 1]
représenté par Me Maâdi SI MOHAMED, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

à :

S.A.R.L., [P], [L]
immatriculée au RCS de, [Localité 1] N° 477 699 037, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Octobre 2025.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 18 Mars 2026 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assistée de Mme C. LEJEUNE, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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