T. com. 3003, 4 févr. 2026, n° 2023F01388

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 14 novembre 2023

La cause a été entendue le 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur José DE LA FUENTE, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/02/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2023F1388 Procédure 2022RJ54ЕТ
* SARL PETITS PLATS ET JOLIS DRAPS, [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* Maître, [Q]
,
[Adresse 2] 4 DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur, [M], [B], [G], [H], [Adresse 3]

et - Madame, [M], [X], [T], [E], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 08/02/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PETITS PLATS ET JOLIS DRAPS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/02/2024 ;

Vu le jugement en date du 10/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/02/2025 ;

Vu le jugement en date du 22/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/02/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 07/01/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de Maître, [Q], Monsieur, [M], [B] et Madame, [M], [X] représentant la SARL PETITS PLATS ET JOLIS DRAPS n'ont pas comparu, ni personne pour eux ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître, [Q], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, la licence IV de débit de boissons est à vendre.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS