T. com. 3003, 15 oct. 2025, n° 2024F00989
Vérifier : T. com. 3003, 15 oct. 2025, n° 2024F00989 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête d'un débiteur en date du 03 mai 2024
La cause a été entendue le 03 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.ЕТ
* Monsieur, [U], [F]
,
[Adresse 1], [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Madame, monsieur, [N] AVOCATS -23, [Adresse 2]
* SELARL SBCMJ
,
[Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 21/06/2025, qui a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de Monsieur, [U], [F] par extension de la procédure de la SARL ATCI (ACTION TECHNIQUE COMMERCIALE INDUSTRIELLE);
Vu la requête en date du 03/05/2024, présentée par la SCP, [N] avocats à MONTPELLIER pour le compte de Monsieur, [U], [F], tendant à la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ;
Vu le jugement en date du 25/09/2024, qui renvoi les parties à l'audience du 03/09/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 03/09/2025, ont comparu Monsieur, [U], [F] représenté par la SCP, [N] AVOCATS, ainsi que la SELARL SBCMJ en qualité de liquidateur ;
La SCP, [N] sollicite la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, malgré les actifs en indivision non réalisé à ce jour.
La SELARL SBCMJ précise que Monsieur, [U], [F] est propriétaire de parts indivises d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, [Adresse 4]. Madame, [U], [I] avait adressé à Maitre, [X] es-qualité de liquidateur, une offre visant à acquérir l'ensemble des droits moyennant le prix net vendeur de 14 960,00 euros. Il semble que ce dernier n'y avait pas donné suite à l'époque. La SELARL SBCMJ a interrogé Madame, [U], [I] qui est toujours intéressée par l'acquisition des droits immobiliers appartenant à son époux et devait faire parvenir une offre actualisée.
Aucune offre n'a été adressée, et Maitre, [M] précise qu'aucune personne n'était intéressée pour acquérir le bien (ni Madame, [U], ni les héritiers). La SELARL SBCMJ engage une action en licitation partage afin de faire réaliser les droits immobiliers par voie d'exécution. Une telle action nécessite la vérification du passif.
A ce jour, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur, [U], [F] n'est pas envisageable.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Vu la requête en date du 03/05/2024, présentée par la SCP, [N] représentant Monsieur, [U], [F], [L] ;
Vu le rapport de la SELARL SBCMJ mandataire judiciaire ;
REJETE la demande de clôture pour insuffisance d'actifs ;
RENVOIE les parties à l'audience du MERCREDI 02 SEPTEMBRE 2026 à 08 h 30 pour l'examen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
,
[Localité 2]
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.