T. com. 3003, 5 nov. 2025, n° 2024F01199
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 septembre 2024
La cause a été entendue le 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/11/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F1199 Procédure 2022RJ411ЕТ
* SARL SN DEVELOPPEMENT
,
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BRMJ
,
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur, [E], [Z], [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 30/11/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SN DEVELOPPEMENT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/11/2024 ;
Vu le jugement en date du 16/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/11/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 15/10/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [M], [V], Monsieur, [E], [Z] représentant la SARL SN DEVELOPPEMENT n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [M], [V], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, le passif n'est pas définitif, des contestations de créances sont en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [M], [V], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SN DEVELOPPEMENT,
exerçant une activité de La commercialisation de maisons individuelles, le négoce de matériaux et la rénovation thermique.
à, [Adresse 4]
,
[Adresse 5]
,
[Localité 1], Inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 528 490 428 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 30/11/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 28 Octobre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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