TJ 97120, 15 déc. 2025, RG 24/01216

N° RG 24/01216 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FE6D

DU 15 Décembre 2025

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

S.A.R.L. L’HABITATION CANTAMERLE

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

JUGEMENT
du
15 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Malika CHAREYRE,
Assesseur : Monsieur Jonny DEROCHE,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE -
97139 LES ABYMES CEDEX

comparante

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. L’HABITATION CANTAMERLE,
dont le siège social est sis Route de Morne l’Habituee -
97130 CAPESTERRE-BELLE EAU

Représentée par Madame, [K], [F], gérante

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 14 Octobre 2025

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent et des parties a rendu un jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 15 Décembre 2025 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédiée le 16 octobre 2024, la SARL L’HABITATION CANTAMERLE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte n°4767916 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 23 septembre 2024 et signifiée le 30 septembre 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de
6 973,84 euros.

L’affaire a été fixée à l’audience du 3 juin 2025.

Par jugement en date du 4 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 14 octobre 2025 afin de permettre la convocation régulière de la SARL L’HABITATION CANTAMERLE.

L’affaire a été examinée à l’audience du 14 octobre 2025.

A cette audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a sollicité du tribunal à titre principal de déclarer l’opposition à contrainte formée par la SARL L’HABITATION CANTAMERLE irrecevable pour cause de forclusion au sens des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale et à titre subsidiaire la validation de la contrainte à hauteur de 208 euros, la condamnation de l’opposant au paiement de la somme de 208 euros ainsi qu’aux entiers dépens.

La SARL L’HABITATION CANTAMERLE, représentée par Madame, [K], [F], gérante, a indiqué être à jour de ses cotisations et avoir réglé la totalité des sommes dues.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 30 septembre 2024 à la SARL L’HABITATION CANTAMERLE qui a exercé un recours à son encontre le 16 octobre 2024, soit plus de quinze jours après sa signification.

Pourtant, la contrainte et son acte de signification mentionnaient expressément les voies et délais de recours.

Dès lors, l’opposition est irrecevable.

Ainsi, la contrainte est devenue définitive, elle comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et le tribunal ne peut examiner les moyens d’opposition de la SARL L’HABITATION CANTAMERLE.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, la SARL L’HABITATION CANTAMERLE dont le recours est déclaré irrecevable, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS