T. com. 3003, 12 mars 2025, n° 2025F00364
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F364Numéro de Procédure Collective: 2025RJ140Numéro Parquet: 25 / 29 / 0140
SAS SEPROMETAL
Dont le siège social est :, [Adresse 1] Assistée par Maître BRUN Géraldine Cabinet P.L.M.C, Avocat,, [Adresse 2], [Localité 1]
Représentant légal : Monsieur, [A], [I], [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq mars deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
Assistés de :
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au douze mars deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour douze mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 28/02/2025, Monsieur, [A], [I] représentant légal de la SAS SEPROMETAL, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Attendu que la SAS SEPROMETAL est inscrite au RCS de, [Localité 2] depuis le 20/05/2020, sous le numéro 484 745 914 pour l'activité de constructions de structures métalliques chaudronnerie, constructions métalliques, tuyauteries, charpentes métalliques, maintenance dans le domaine industriel ingénierie et études, montage et mécano-soudures, soudures, levage, prestations de services en constructions métalliques.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [A], [I], né le, [Date naissance 1] à QUILLEBEUF SUR SEINE, demeurant, [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de la SAS SEPROMETAL, a comparu en Chambre du Conseil le 05/03/2025, assisté de son conseil Maître BRUN Géraldine Avocat au Barreau de Nîmes,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 18 457 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 572 198 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que l'origine des difficultés se trouve dans un conflit opposant la SAS SEPROMETAL à la DIRECCTE PACA et à l'URSSAF pour travail dissimulé,
Que si la DIRECCTE a classé le dossier sans suite, l'URSSAF a procédé à un redressement immédiat qui a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal judiciaire de Nîmes en mai 2022.
Que la société débitrice a dû cesser son activité et a fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 30/09/2023.
Que Monsieur, [A] et son conseil ont attendu l'issue d'un procès en cours qui malheureusement a condamné la société au paiement d'une somme de l'ordre de 17 000 €, qui représente le passif actuel,
Que Mr, [A] cumulant de graves problèmes de santé et la société ayant cessé toute activité, sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire immédiate,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS SEPROMETAL, [Adresse 1]
FIXE au 12/09/2023 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur, [J], [Q] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DESIGNE la SELARL ACTION JURIS, [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/03/2027.
ORDONNE à Monsieur, [A], [I] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Armand DEJARDIN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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