T. com. 3003, 28 janv. 2026, n° 2025F01082
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 juillet 2025
La cause a été entendue le 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 28/01/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
2025F1082 Procédure 2025RJ164ЕТ
* Monsieur, [K], [T], [Adresse 1], [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
* Maître, [I]
,
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur, [K], [T], [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 26/03/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur, [K], [T] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/09/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 17/12/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de Maître, [I], Monsieur, [K], [T] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître, [I], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une demande de sanction est en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu Maître, [I], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur, [K], [T],
exerçant une activité de E commerce de tous objets de décoration.
à, [Adresse 4],
[Localité 2], Inscrit au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 834 776 627 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/09/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 02 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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