T. com. 3003, 5 nov. 2025, n° 2025F01384

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 septembre 2025

La cause a été entendue le 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/12/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2025F1384 Procédure 2023RJ533ЕΤ
* SAS, [Adresse 1]

DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL ETUDE, [F] représentée par Me, [B], [W] et Me, [Y], [O]
,
[Adresse 2] 1 DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Madame, [D], [Z], [X], [T], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 05/12/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU LES ARENES LUDALLIA et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/12/2025 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 15/10/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE, [F] représentée par Me, [B], [W] et Me, [Y], [O], Madame, [D], [Z] représentant la SASU LES ARENES LUDALLIA n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE, [F] représentée par Me, [B], [W] et Me, [Y], [O], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, des instances demeurent en cours avec certains salariés, l'une pendante devant la Cour d'Appel de Nimes et l'autre portée devant la Cour de Cassation.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS