T. com. 3003, 24 sept. 2025, n° 2025J00232
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
24/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Pour les débats :
Ministère Public : non représenté
Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Jugement rendu ce jour 24/09/2025 par mise à disposition au greffe.
Rôle n° 2025J232 Procédure
ENTRE - SAS RS Components
,
[Adresse 1] À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par AGIR RECOUVREMENT -3, [Adresse 2]
ET - SA, [Q], [T] ALLÉE, [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Attendu qu'à l'audience du 10/09/2025, SAS RS COMPONENTS a précisé se désister de son instance à l'encontre de la SA, [Q], [T], cette dernière ayant fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur n'a aucun motif légitime de s'opposer au désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
Donne acte à la SAS RS COMPONENTS de son désistement d'instance,
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance,
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J232 Entre : SAS RS COMPONENTS Et : SA, [Q], [T]
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 95,41 € TTC dont 15,90 € de TVA à la charge de la SAS RS COMPONENTS.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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