T. com. 3003, 4 févr. 2026, n° 2025J00305
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Pour les débats:
Ministère Public : non représenté
Greffier : Madame Frédérique BOUDON
ENTRE - SNC BMW FINANCE
Jugement rendu ce jour 04/02/2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n° 2025J305 Procédure
,
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Roch-Vincent CARAIL Cabinet BONIJOL-CARAIL-VIGNON -1, [Adresse 2] en la personne de Me, [Q], [Y] -235, [Adresse 3]
ET - SAS TCM PHARMA
,
[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HUPRELLE Lolita Avocat SELARL SUI, [Adresse 5]
Attendu qu'à l'audience du 21/01/2026, SNC BMW FINANCE a précisé se désister de son instance à l'encontre deSAS TCM PHARMA.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur a accepté ce désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à SNC BMW FINANCE de son désistement d'instance,
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance,
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J305 Entre : SNC BMW FINANCE Et : SAS TCM PHARMA
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 44,21 € TTC dont 7,37 € de TVA à la charge de SNC BMW FINANCE.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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