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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3003 n° 2025J00305

    T. com. 3003, 4 févr. 2026, n° 2025J00305

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON ENTRE - SNC BMW FINANCE Jugement rendu ce jour 04/02/2026 par mise à disposition au greffe. Rôle n° 2025J305 Procédure

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1eb44cdc6046d47b74572
  • tcom 4202 n° 2025J00305

    T. com. 4202, 1 avr. 2025, n° 2025J00305

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J305 ENTRE - La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [O] -Case n° 20 SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0c3abcdc6046d4736a6b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1