T. com. 3102, 19 juin 2025, n° 2024004811
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2024004811 PC : 2024/00032
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 juin 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS LT Immobilier
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 11/01/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LT Immobilier -, [Adresse 1] et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [C], [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 05/12/2024, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LT Immobilier ; a nommé la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [C], [L] en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois à compter de ce jugement et a ainsi convoqué à cet effet le dirigeant social devant le tribunal à l'audience du 13/05/2025.
Lors de l'audience du 13/05/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [T], [A], président de la SAS THOMAS DARCEL FINANCE, société elle-même présidente de la SAS LT Immobilier, et Me, [L], ès qualités.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 09/05/2025 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 05/12/2024 qui a décidé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LT Immobilier.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (recouvrements en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 05/09/2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LT Immobilier.
Fixe au 02/09/2025 à 09 heures la date à laquelle Monsieur, [T], [A] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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