T. com. 3102, 10 juill. 2025, n° 2024004891
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2024004891 PC : 2024/1220
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 juillet 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS CASH PARTNERS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/06/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 09/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
La SAS CASH PARTNERS
,
[Adresse 1], [Localité 1] SIREN : 508 775 772
Ont été désignés : Liquidateur : La SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [O], [K] Juge-commissaire : Monsieur, [W], [T]
Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure collective et a ainsi convoqué en chambre du conseil à l'audience du 10/06/2025 M., [E], [A], en sa qualité de gérant de la SARL CACH DEVELOPPEMENT, société elle-même présidente de la SAS CASH PARTNERS.
Lors de l'audience du 10/06/2025
M., [E], [A] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me, [K], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 03/06/2025 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 09/12/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS CASH PARTNERS.
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour ; étant précisé qu'il doit encore recueillir les informations concernant les comptes courants d'associés débiteurs figurant au bilan 2023 et solliciter le protocole de dénonciation des contrats de licence avec renoncement au bénéfice des redevances.
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Proroge jusqu'au 09/09/2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CASH PARTNERS.
Fixe au 02/09/2025 à 11 heures la date à laquelle M., [E], [A], gérant de la SARL CASH DEVELOPPEMENT, société elle-même présidente de la SAS CASH PARTNERS, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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