T. com. 3102, 24 juill. 2025, n° 2025000306
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025000306 PC : 2025/5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 juillet 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL Bienchaudprod
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL Bienchaudprod - [Adresse 1] ; a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [T] en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure collective et a ainsi convoqué à cet effet Madame [V] [Z] [L], gérante de la société susvisée, en chambre du conseil à l'audience du 08/07/2025.
Lors de l'audience du 08/07/2025
Madame [D] [Z] [L] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me [T], ès qualités, représenté par son associé, Me [Y], a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour les motifs énoncés dans son rapport du 25/06/2025 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 09/01/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL Bienchaudprod.
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (le recouvrement de créances et la régularisation de l'acte définitif de cession du fonds de commerce sont en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Proroge jusqu'au 09/10/2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Bienchaudprod.
Fixe au 16/09/2025 à 11 heures la date à laquelle Madame [D] [Z] [L], gérante de la SARL Bienchaudprod, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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