T. com. 3102, 15 juill. 2025, n° 2025003244
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 juillet 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL FLOGUI CAPITAL
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 22/07/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL FLOGUI CAPITAL
,
[Adresse 1] SIREN : 519 555 171
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, JULIEN, [S] prise en la personne de Me, [M], [S] Juge-commissaire :, [R], [C]
Par jugement en date du 14.10.2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 24.02.2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 15.05.2025, renvoyée au 12.06.2025, la comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Par requête en date du 12/05/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 12/06/2025 la SARL FLOGUI CAPITAL et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 12/06/2025 :
Monsieur, [T], [H], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Ont comparu et été entendus en leurs observation : la SELARL, [M], [S] prise en la personne de Me, [M], [S], es qualités, et Monsieur, [R], [C], juge-commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que le passif provisoire s'élève à 518132.19 euros, que la procédure est ouverte depuis 10 mois,
que malgré ses demandes, il ne dispose toujours pas de prévisionnels établis par expert-comptable, d'un justificatif de trésorerie à date, des résultats de la période d'observation et d'un projet de plan de continuation,
que le dirigeant ne s'est pas présenté à l'audience du juge commissaire du 07.05.2025, que l'on ne dispose d'aucune visibilité sur l'entreprise, alors que la deuxième période d'observation arrivera à son terme le 22.07.2025
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier, -que le passif déclaré s'élève à 518132.19 euros dont 386116.54 euros contestés,
* qu'après plus de 10 mois de procédure, Monsieur, [T], [H], dirigeant, n'a donc transmis aux organes de la procédure aucun prévisionnels établis par expert-comptable, pas de résultats de la période d'observation, ni aucun relevé bancaire, ni aucun prévisionnel d'activité ou de trésorerie concernant la SARL FLOGUI CAPITAL; de sorte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement,
* que le dirigeant ne répond plus au mandataire judiciaire depuis le début de l'année 2025, n'a pas comparu à l'audience devant le juge commissaire, ni devant le tribunal,
* que dans ce contexte, aucun redressement ne peut être envisagé,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL FLOGUI CAPITAL, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 22/07/2024, la SELARL, JULIEN, [S] prise en la personne de Me, [M], [S] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARL FLOGUI CAPITAL
,
[Adresse 2], [Localité 2] SIREN : 519 555 171
Met fin à la période d'observation.
Maintient, [R], [C] en qualité de juge-commissaire.
Nomme la SELARL, [M], [S] prise en la personne de Me, [M], [S] en qualité de liquidateur.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur, [T], [H], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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