T. com. 3102, 19 juin 2025, n° 2025004092

Numéro de rôle : 2025004092 PC : 2019/00152

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 juin 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL GALAXIS SERVICES PRO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN et Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 21/02/2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GALAXIS SERVICES PRO -, [Adresse 1] et a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [H], [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 09/05/2019, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire de la SARL GALAXIS SERVICES PRO et a nommé la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [H], [S] en qualité de liquidateur.

Par jugements successifs en date des 03/06/2021 et 08/06/2023, ce tribunal a prorogé jusqu'au 09/05/2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure collective.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a ainsi convoqué en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2025, Monsieur, [V], [Q], gérant de la société susvisée, pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [S], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

Lors de l'audience du 13/05/2025 :

Monsieur, [V], [Q] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [S], ès qualités, a en revanche comparu et été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 07/05/2025 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 09/05/2019 qui a décidé la liquidation judiciaire de la SARL GALAXIS SERVICES PRO.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (exécution en cours de la décision condamnant le dirigeant social à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL GALAXIS SERVICES PRO à hauteur de la somme de 2 000 €, outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile).

Il est dès lors nécessaire de proroger de nouveau le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :