T. com. 3102, 19 juin 2025, n° 2025004114
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025004114 PC : 2023/00292
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 juin 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS I M AUTO 31
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN et Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 06/04/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS I M AUTO, [Adresse 1], [Adresse 2]
,
[Adresse 2] SIREN : 847 921 558
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [C], [I] Juge-commissaire : Patrick NARDIN
Par jugement en date du 25/05/2023, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire de la société susvisée et à nommé la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [C], [I] en qualité de liquidateur.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2025 Monsieur, [J], [T], président de la SAS I M AUTO 31, pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me, [I], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 13/05/2025 :
Monsieur, [J], [T] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me, [I], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 07/05/2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 25/05/2023 qui a décidé la liquidation judiciaire à l'égard de la SAS I M AUTO 31.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport a été soumis pour avis au ministère public en vue d'une demande tendant au prononcé d'une mesure personnelle à l'encontre du dirigeant social).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 25/05/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS I M AUTO 31.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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