Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7202 n° 2025004114
T. com. 7202, 23 avr. 2026, n° 2025004114
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004114 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/04/2026 DEMANDEUR (s): SAS HUBERTAGRI - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Patrice LEC HARTRE DEFENDEUR (s): LESAGEFONTAINE LO CATIO
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tcom 6403 n° 2025004114
T. com. 6403, 22 juill. 2025, n° 2025004114
N° PROCEDURE : 4159342 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 432 081 685 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004114 Ainsi composé lors des débats en
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tcom 3102 n° 2025004114
T. com. 3102, 19 juin 2025, n° 2025004114
Numéro de rôle : 2025004114 PC : 2023/00292 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 juin 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS I M AUTO 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsie
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