T. com. 3102, 6 oct. 2025, n° 2025004795
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025004795 PC : 2025/986
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL UDH TRANSPORT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1],
,
[Adresse 1], Comparante, en la personne de Madame, [E], [F], contrôleur principal des finances publiques, dûment mandatée.
DEFENDEUR :
* SARL UDH TRANSPORT,
,
[Adresse 2], représentée par Me Régis DUPEY, de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse. Comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 07 mars 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de TOULOUSE RANGUEIL demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL UDH TRANSPORT.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 838 166 668 et a déclaré exercer l'activité suivante : transport public routier de marchandises, sans limitation de tonnage, avec ou sans chauffeur. Loueur de véhicule, sans limitation de tonnage, avec chauffeur, destinés au transport de marchandises.
Son siège social est situé, [Adresse 3],
soit dans le ressort de ce tribunal
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL UDH TRANSPORT.
Comme suite à l'acte introductif d'instance susvisé, il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 147 641,25 euros, se composant essentiellement de TVA, de formation professionnelle continue et de taxe d'apprentissage. Lesdites créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement (titres exécutoires) ; elles se révèlent alors certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1].
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 10/01/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire positif mais sans provision suffisante à appréhender).
La SARL UDH TRANSPORT ne conteste pas une partie de sa dette fiscale et reconnaît avoir des difficultés, n'ayant pas une trésorerie disponible suffisante lui permettant de faire face à ses dettes fiscales exigibles non contestées.
Le débiteur indique avoir générer des dettes nouvelles non contestées et ne pas avoir de perspectives suffisamment intéressantes lui permettant de redresser sa situation. Il déclare alors ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL UDH TRANSPORT est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Concernant la fixation de la date de cessation des paiements, eu égard aux différentes contestations du débiteur de sa dette fiscale précitée, le tribunal considérera qu'au regard des seuls éléments d'information transmis par les deux parties et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL UDH TRANSPORT, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL UDH TRANSPORT, [Adresse 3] RCS, [Localité 2] B 838166668 (2018B01137)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 octobre 2025 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [D] BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [C], [I]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [T], [P] prise en la personne de Me, [T], [P], [Adresse 4]
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO -, [B] - RIBAUTE - BERENGUER, [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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