Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025004795 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2025004795

    T. com. 8302, 4 nov. 2025, n° 2025004795

    Rôle n° 2025/4795 et 2025/4477 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 novembre 2025 Affaire : SARL POWERS ENERGY Installation de pompes à chaleur ballons thermodynamiques plomberie chauffage et photovoltaïques et sur imposition Chez T

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2e289cdc6046d47a365d0
  • tcom 3102 n° 2025004795

    T. com. 3102, 6 oct. 2025, n° 2025004795

    Numéro de rôle : 2025004795 PC : 2025/986 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL UDH TRANSPORT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2143dcdc6046d47b9f41c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1