T. com. 3102, 17 juill. 2025, n° 2025008008
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025008008 PC : 2024/983
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 juillet 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL PASSION GOURMANDE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 10/10/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL PASSION GOURMANDE
,
[Adresse 1], [Localité 2] : 849 223 292
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [E], [C] Juge-commissaire : Monsieur, [A], [T]
Par jugement en date du 19/12/22024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de la SARL PASSION GOURMANDE jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de la SARL PASSION GOURMANDE et a fixé au 09/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil de Mme, [J], [Q], gérante de ladite société, afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
Par requête en date du 25/06/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 08/07/2025 la SARL PASSION GOURMANDE et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 08/07/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Mme, [J], [Q], gérante de la SARL PASSION GOURMANDE ; Me, [E], [C], ès qualités, et M., [T], juge-commissaire.
Le mandataire a rappelé les éléments exposés dans sa requête du 25/06/2025 et réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée avec la fixation de l'examen de la clôture dans le délai d'un an en application des dispositions des articles L.641-2, L.644-5 et D.641-10 du code de commerce.
Mme, [Q] a acquiescé au prononcé de la liquidation judiciaire en l'absence de toute solutions de redressement.
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 25/06/2025.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARL PASSION GOURMANDE se trouve désormais dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune possibilité de redressement, sachant que ladite société a d'ores et généré des dettes nouvelles et qu'elle n'est donc plus en mesure de s'acquitter du paiement de l'ensemble de ses charges courantes, ce que reconnait du reste la dirigeante elle-même,
* qu'il n'existe ainsi aucune solution de redressement envisageable et que le prononcé de la liquidation judiciaire s'impose dès lors au plus vite afin d'éviter que la SARL PASSION GOURMANDE n'alourdisse encore davantage inutilement le montant de son passif au préjudice des créanciers,
* que la SARL PASSION GOURMANDE remplit les critères pour que soit mise en œuvre en l'espèce la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PASSION GOURMANDE et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 10/10/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [E], [C] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu l'avis du ministère public.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 25/06/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Vu les dispositions des articles L.631-15, L.641-2, L.644-5 et D.641-10 du code de commerce.
Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de
La SARL PASSION GOURMANDE
,
[Adresse 1], [Localité 2] : 849 223 292
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur, [A], [T] en qualité de juge-commissaire et Monsieur, [M], [S] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [E], [C] en qualité de liquidateur.
Nomme la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME, [G] -, [Adresse 2], [Adresse 3] - afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal dans le délai d'un an à compter du prononcé de ce jugement.
Fixe au 16/06/2026 à 09 heures la date à laquelle Mme, [J], [Q], gérante de la SARL PASSION GOURMANDE, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, Mme, [J], [Q], gérante de la SARL PASSION GOURMANDE, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions des articles L. 644-2 et suivants du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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