CA Versailles, 22 mars 2026, RG 26/01596

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N° 89

N° RG 26/01596 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX2V

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[K] [A]

la SELARL CABINET LANDAIS

Etablissement CENTRE HOSPITALIER MARCEL [Localité 2]

[Y]

[A]

ORDONNANCE

ISOLEMENT ET CONTENTION

Le 22 Mars 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée faisant fonction de Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [K] [A], mineur

Actuellement hospitalisée au centre hospitalier Marcel [Localité 2]

Représentant : Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648

APPELANTE

ET :

Etablissement CENTRE HOSPITALIER MARCEL [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [Y]

Mère de [K] [A]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [A]

Père de [K] [A]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMÉS

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Prise en la personne de Madame Clarisse GRILLON, avocat général

[K] [A], née le 24 mai 2011 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], fait l'objet depuis le 10 mars 2026, d'une hospitalisation sous contrainte, à la demande du représentant de l'Etat.

A compter du 19 mars 2026, elle fait l'objet d'une mesure d'isolement.

Par requête du 21 mars 2026, le directeur du centre hospitalier a saisi le magistrat du siège aux fins de prolongation de la mesure d'isolement dont [K] [A] fait l'objet.

Le 21 mars 2026, [K] [A], par l'intermédiaire de son conseil, a relevé appel de l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles qui a ordonné la prolongation de la mesure d'isolement.

[F] [A] a demandé à être auditionnée par la Cour, le médecin psychiatre ayant confirmé que son état le permettait.

Son conseil, ainsi que ses représentants légaux ont été informés de la procédure et de sa demande d'audition.

Au cours de l'échange téléphonique, [K] [A] a indiqué qu'elle allait mieux, qu'elle comprenait que la décision de maintien à l'isolement était nécessaire et qu'elle a été prise dans son intérêt. Elle a précisé qu'elle ne la contestait plus et se désistait de son appel.

Par courriel du 22 mars 2026 à 15h57, [K] [A] a confirmé ce désister de l'appel interjeté par son conseil.

SUR CE,

Il y a lieu de constater le désistement d'appel de [K] [A] lequel entraîne le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS