Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 26/01596
TJ 01053, 31 août 2026, RG 26/01596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01596 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHQX AFFAIRE : [N] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEURS Madame [M] [N] épou
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/01596
TJ 69123, 21 août 2026, RG 26/01596
DOSSIER N° RG 26/01596 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ELF Jugement du : 21/08/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nagi MENIRI Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01596
TJ 78646, 30 juill. 2026, RG 26/01596
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01596 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFLQ N° de Minute : 26 /1257 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défende
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ca other ca_rennes n° 26/01596
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/01596
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01596 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLGX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026 Date de la saisine : 05 mars 2026 Date de la décision attaquée : 03 NOVEMBRE 2025
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/01596
TJ 93008, 11 juin 2026, RG 26/01596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 11 Juin 2026 MINUTE : 26/739 RG N°: 26/01596 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4UJJ Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. DEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01596
TJ 33063, 4 juin 2026, RG 26/01596
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01596 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32DA N° Minute : ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 A l’audience publique du 04 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUAN
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ca other ca_orleans n° 26/01596
CA Orleans, 19 mai 2026, RG 26/01596
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 MAI 2026 Minute N°442/2026 N° RG 26/01596 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNMP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/01596
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 26/01596
Copie transmise par mail : - à [F] [I] par LS - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 07 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01596
TJ 69123, 6 mai 2026, RG 26/01596
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01596 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FCW Ordonnance du : 06 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01596
TJ 62160, 24 avr. 2026, RG 26/01596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01596
TJ 69123, 14 avr. 2026, RG 26/01596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 14 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 24 Février 2026 PRONONCE : jugement rendu le 14 Avril 2026 par le mê
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ca other ca_paris n° 26/01596
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01596
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01596 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01596
TJ 77284, 25 mars 2026, RG 26/01596
- N° RG 26/01596 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/01596 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELZS - Mme, [G], [D] Ordonnance du 25 mars 2026 Minute n°26/215 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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ca other ca_versailles n° 26/01596
CA Versailles, 22 mars 2026, RG 26/01596
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° 89 N° RG 26/01596 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX2V (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le c
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ca other ca_lyon n° 26/01596
CA Lyon, 3 mars 2026, RG 26/01596
N° RG 26/01596 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZBM Nom du ressortissant : [V] [Q] [Q] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAI
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/01596
TJ 35238, 3 mars 2026, RG 26/01596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/01596 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC5F Minute n° 26/00188 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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