CA Versailles, 23 mars 2026, RG 25/06330

COUR D'APPEL

[H] [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE [H] DESSAISISSEMENT

N° RG 25/06330 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPT5

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 Mars 2026

Nous, Cyril ROTH, président chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06330 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPT5 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [N] [O]

née le [Date naissance 1] 1992 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149

Monsieur [E] [O]

né le [Date naissance 2] 1988 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149

Madame [V] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149

Monsieur [W] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149

Madame [X] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149

Monsieur [J] [K]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149

Madame [J] [I]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149

Madame [S] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 7]

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149

Monsieur [B] [F]

[Adresse 7]

[Localité 7]

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149

APPELANTS

ET

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL [H] VERSAILLES

[Adresse 8]

[Localité 8]

Autre qualité : Partie intervenante dans 25/06376 (Fond), Partie intervenante dans 25/06375 (Fond)

S.E.L.A.R.L. [H] KEATING Prise en la personne de Me [D] [R] [G] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS Nawali Investissement »

[Adresse 9]

[Localité 9]

S.A.S. NAWALI INVESTISSEMENT

[Adresse 10]

[Localité 10]

INTIMES

Vu l'appel relevé par Madame [N] [O], Monsieur [E] [O], Madame [V] [T], Monsieur [W] [Q], Madame [X] [M], Monsieur [J] [K], Madame [J] [I], Madame [S] [Y] et Monsieur [B] [F] de la décision rendue le 06 Octobre 2025 par le Tribunal de Commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, et la S.E.L.A.R.L. [G],

Attendu que Madame [N] [O], Monsieur [E] [O], Madame [V] [T], Monsieur [W] [Q], Madame [X] [M], Monsieur [J] [K], Madame [J] [I], Madame [S] [Y] et Monsieur [B] [F] ont signifié le 11 février 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [N] [O], Monsieur [E] [O], Madame [V] [T], Monsieur [W] [Q], Madame [X] [M], Monsieur [J] [K], Madame [J] [I], Madame [S] [Y] et Monsieur [B] [F] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,