CA Paris, 23 mars 2026, RG 25/06937

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 23 MARS 2026

(n° 257 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06937 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEJ2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 octobre 2025

Date de saisine : 22 octobre 2025

Décision attaquée : n° 22/00882 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montpellier le 08 septembre 2025

APPELANTES

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1], dont le siège social se situe au [Adresse 2]

Représentée par Me Sophie Bury, avocat au barreau de Paris, toque : R052

S.A.S. [2]

[Adresse 3]

[Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par Me Sophie Bury, avocat au barreau de Paris, toque : R052

INTIMÉ

Monsieur [M] [O]

[Adresse 5]

[Localité 3], sis au [Adresse 6]

Représenté par Me Romain Geoffroy, avocat au barreau de Montpellier

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 octobre 2025, S.A.S. [1] et S.A.S. [2] ont interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montpellier le 08 septembre 2025 devant la cour d'appel de Paris.

Vu le message RPVA des appelantes indiquant leur erreur quant à la déclaration d'appel effectuée à Paris, territorialement incompétente, et se désistant de leur instance devant la cour d'appel de Paris ;

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS