CA Paris, 23 mars 2026, RG 25/05171

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 23 MARS 2026

(n° 255/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05171 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXRK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 juillet 2025

Date de saisine : 01 août 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° f 24/08587 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 mai 2025

APPELANT

Monsieur [O] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Soufiane El Moutaoukil, avocat au barreau de Paris, toque : B0874

INTIMÉE

S.A.R.L. [1]

N° SIRET : 345 30 8 1 42

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Ibtissem Evrard, avocat au barreau de Paris, toque : D0275

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 janvier 2026, à l'issue de l'audience de mise en état,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

En l'espèce le délai expirait le 06 octobre 2025.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS