CA Orleans, 23 mars 2026, RG 26/00906
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 23 MARS 2026
Minute N° 257/2026
N° RG 26/00906 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMJ2
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 mars 2026 à
Nous, Charles PRATS, à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier,
APPELANT :
LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
INTIMÉ :
Monsieur [B] [W]
né le 11 Août 1989 à [Localité 1] (NIGERIA), de nationalité nigérienne
libre, demeurant / sans adresse connue
ayant pour conseil Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 23 mars 2026 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 mars 2026 à par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [W] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 mars 2026 à par LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME ;
Vu l'arrêté du 20 février 2026 pris par LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME portant assignation à résidence de Monsieur [B] [W], notifié à ce dernier le 21 mars 2026 à 21h27.
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement, objet de l'appel, n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 20 février 2026 , et notifiée le 21 mars 2026; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [B] [W] et son conseil, à LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Charle PRATS, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 2] le VINGT TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Charles PRATS
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 23 mars 2026 :
Monsieur [B] [W], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue
Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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