T. com. 3102, 31 juill. 2025, n° 2025008650

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 juillet 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS BELLATOR SECURITE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/07/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 05/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS BELLATOR SECURITE

[Adresse 1] SIREN : 533 505 327

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [K], avec mission d'assistance.

Mandataire judiciaire : la SELARL [X] [O] prise en la personne de Me [X] [O] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 26.06.2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Lors de l'audience du 26.06.2025, l'affaire a été renvoyée au 24/07/2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [T] [Q], représentant légal de la SAS BELLATOR SECURITE, assisté par Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, Avocat au Barreau de Toulouse, Monsieur [A] [G], directeur général,

Me [E] [K], administrateur judiciaire,

Me [X] [O], mandataire judiciaire,

Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.

L'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir repris les termes de son rapport du 11.06.2025 et notamment indiqué :

que la société est spécialisée dans la sécurité des supermarchés et également pour la ville de [Localité 1], que la société a rencontré d'importantes difficultés de trésorerie en fin d'année 2024 l'amenant à des premiers impayés auprès de l'URSSAF, lesquels ont conduit à l'impossibilité d'obtenir des attestations de cet organisme pour certains contrats signés,

que selon le dirigeant, cette problématique l'a amené à céder partiellement son activité le 09.01.2025, durant la période suspecte, pour un montant de 127 000 euros, consigné depuis chez l'administrateur

judiciaire, ladite cession portant sur 21 clients essentiellement GMS pour un chiffre d'affaires de 7 M€, soit près de la moitié du chiffre d'affaires constaté au dernier bilan communiqué,

que le dirigeant a indiqué avoir rencontré d'importantes difficultés dans le contrat conclu avec la ville de [Localité 1] et notamment la revalorisation annuelle du contrat,

que les éléments de trésorerie obtenus ont confirmé que la société n'avait pas la capacité de poursuivre son activité sans générer un passif postérieur, qu'à ce titre la société n'a pas été en mesure de procéder au paiement de ses cotisations sociales depuis l'ouverture de la procédure,

que face à ce constat, il a été constaté l'impossibilité de renégocier les contrats clients d'un montant suffisant pour permettre à la société de retrouver une exploitation bénéficiaire, sans perte de clients, toute solution de plan de redressement étant impossible,

qu'ainsi en accord avec le dirigeant il a été procédé à des publicités de recherche d'un repreneur, qu'à date, il n'y a eu aucune offre de reprise,

que la liquidation judiciaire s'impose,

que cependant, il est apparu que les membres du CSE ont été désignés le 07.01.2020 de sorte que leurs mandats d'une durée de quatre ans sont arrivés à expiration et qu'il convient de mettre en place la procédure de désignation des IRP pour sécuriser les procédures de licenciement à venir dans le cadre de la liquidation judiciaire,

qu'à cette fin, une période de maintien de l'activité pour une durée de trois mois dans le cadre de la liquidation judiciaire est sollicitée, précision donnée que la trésorerie est positive et permettra le paiement des salaires des mois de juin et juillet.

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de l'administrateur judiciaire concernant la conversion en liquidation judiciaire avec un maintien de l'activité, lequel permettra de solutionner la problématique sur le volet social avant d'amorcer les procédures de licenciement, et a indiqué un passif provisoire de 10,7M€, essentiellement fiscal et social.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pour trois mois.

Me DEGIOANNI pour la SAS BELLATOR SECURITE a acquiescé à la conversion en liquidation judiciaire dès lors qu'un plan de redressement ne peut être mis en œuvre, avec la nécessité d'un maintien de l'activité pour une durée de trois mois afin de permettre la désignation des instances représentatives du personnel et de sécuriser ainsi les procédures de licenciement à venir.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pour une durée de trois mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* qu'en raison de la dégradation de sa rentabilité, avec un effondrement du marché et une baisse constante du chiffre d'affaires, la SAS BELLATOR SECURITE se trouve aujourd'hui sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
* que l'endettement a fortement augmenté en trois ans,
* que le passif déclaré est de l'ordre de 10, 7 M€,
* que la conversion en liquidation judiciaire s'impose,
* que Monsieur [T] [Q], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BELLATOR SECURITE.

Conformément aux dispositions de l'article L641.10 du code de commerce, compte tenu de la demande des organes de la procédure et du dirigeant, afin de permettre la mise en place de la procédure de désignation des instances représentatives du personnel, il apparaît opportun de maintenir l'activité de la société ainsi que l'administrateur judiciaire dans sa mission pour une durée de trois mois.

Par jugement en date du 05/05/2025, la SELARL [X] [O] prise en la personne de Me [X] [O] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :