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CA Nimes, 23 mars 2026, RG 25/01376

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Date: 23/03/2026
Numéro: 25/01376
Lieu / cour: ca_nimes
Chambre: 5ème chambre sociale PH
Type: arret
MàJ source: 2026-07-30
Id: 69c22c45cdc6046d47bc95db

Texte de la décision

92,117 caractères · tronqué Afficher l’intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01376 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSCM

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

28 mars 2025

RG:

[P]

S.A.S. [1]

Grosse délivrée le 23 MARS 2026 à :

- Me PINCHON

- Me VAJOU

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 23 MARS 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 28 Mars 2025, N°

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre,

Mme Evelyne MARTIN, Conseillère,

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Mars 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [W] [P]

[Adresse 1]

Représenté par Me Lucile PINCHON, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, le 23 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [W] [P] a été engagé à compter du 18 novembre 2019 en qualité de chef de cuisine par la SAS [1] qui exerce une activité d'hôtellerie-restauration gastronomique.

La société emploie une vingtaine de salariés et applique les dispositions de la convention collective nationale de branche des hôtels-cafés-restaurants (HCR)

M. [W] [P] a été licencié pour faute grave par courrier du 22 octobre 2021 aux motifs suivants :

« Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, et ce pour les raisons qui vous ont été exposées lors de notre entretien du 15 octobre dernier, au cours duquel vous étiez assisté d'un conseiller syndical, et que nous reprenons synthétiquement ci-après.

Vous avez été engagé en tant que Chef de cuisine au sein de notre établissement, le 18 novembre 2019.

A ce titre, vous êtes notamment chargé de gérer le personnel de cuisine et d'assurer la coordination du travail des cuisines avec le Maître d'hôtel et le responsable de l'organisation.

Nous avons été informés de graves difficultés dans votre communication à l'égard des vos collaborateurs et collègues de travail.

Ainsi, le 17 août 2021, Monsieur [Q], responsable de l'organisation au sein de l'établissement, a demandé à être reçu par la Direction.

A cette occasion, Monsieur [Q] nous a fait part de votre comportement à son égard. Il nous a notamment décrit avoir subi à plusieurs reprises des propos grossiers et injurieux de votre part.

A titre d'exemple, Monsieur [Q] nous a détaillé l'incident survenu le 27 juillet dernier au cours duquel vous l'avez menacé d'en venir aux mains et de le frapper.

De nouveau, le 29 juillet 2021, Monsieur [Q] vous demandait de lui donner un paquet de serviettes en papier. Vous lui avez à nouveau témoigné toute votre animosité en lui jetant littéralement ce paquet de serviettes et en tenant des propos injurieux à son égard en lui disant « ferme ta gueule dans ma cuisine ».

Ces faits extrêmement graves qui nous ont été rapportés nous ont conduit à interroger d'autres salariés sur ces événements et sur votre comportement à leur égard.

Ces investigations nous ont conduit à découvrir des faits que nous ne soupçonnions pas.

Outre vos débordements verbaux répétés, le personnel de cuisine nous a informé de vos pratiques en cuisine et particulièrement de la méconnaissance grave des règles d'hygiène (HACCP).

Comme vous le savez, notre activité de restauration est strictement, et logiquement, soumise à de nombreuses règles de sécurité sanitaire afin de préserver la santé de notre clientèle.

Or, le personnel de cuisine nous a rapporté que vous ne procédiez à aucun étiquetage des produits et préparations stockés en cuisine et que vous ne demandiez aucun contrôle des températures des chambres froides.

Ces règles sont pourtant fondamentales pour s'assurer de la traçabilité des produits, du respect de la chaîne du froid et de la sécurité alimentaire de notre clientèle.

Ces manquements sont absolument incompatibles avec les exigences de vos fonctions. Bien que cette obligation de strict respect des règles d'hygiène soit une évidence, nous avions expressément souligné dans votre contrat de travail que vous êtes en charge de la mise en 'uvre et du respect des règles d'hygiène obligatoires.

Votre réaction lors de notre entretien a été pour le moins surprenante puisque vous avez justifié votre comportement en soulignant l'absence de problèmes avec les clients.

Vos équipes nous ont également indiqué que vous ne vous préoccupiez pas plus du respect du protocole sanitaire actuellement en vigueur et notamment du port du masque.

A titre d'illustration, plusieurs témoignages confirment que vous ne portiez pas de masque lors de la soirée vigneronne organisée au Château, le 28 août dernier.

Lors de notre entretien, vous avez reconnu la réalité de l'absence de port du masque.

Parmi les témoignages recueillis, nous avons notamment pu recueillir les propos de l'un de nos clients, Monsieur [D], par ailleurs lui-même professionnel de l'hôtellerie, et qui était présent à cette soirée.

Nous avons été absolument scandalisés d'apprendre que lorsque ce dernier s'est étonné de constater que vous ne portiez pas de masque alors que vous étiez au contact de la clientèle, vous lui avez répondu vulgairement en indiquant que vous n'en aviez « rien à foutre ».

Un tel comportement est totalement inacceptable et d'une gravité absolue alors que les impératifs d'hygiène sont un fondement essentiel de votre métier de Chef de cuisine.

Par ailleurs, votre attitude vis-à-vis de vos équipes et de notre clientèle est intolérable et totalement incompatibles avec les valeurs de notre entreprise.

Encore, les salariés interrogés nous ont fait part de vos décisions arbitraires prises sans aucune consultation de la direction.

A titre d'illustration, plusieurs salariés nous ont expliqué ce qu'il était advenu du stock de biscuits salés « Pringles » commandés fin juillet 2021.

Ainsi, vous avez fait part de votre mécontentement sur la qualité de cette offre de snacking dédié au bar de la piscine.

Plutôt que de consulter la direction ou de travailler en collaboration avec le responsable de l'organisation et des achats, vous avez décidé de jeter le stock de biscuits salés sans aucune considération pour le préjudice financier en résultant pour l'entreprise. Ces faits, qu'ils soient pris isolément ou ensemble, constituent une violation manifeste de vos obligations contractuelles et caractérisent une faute grave, rendant impossible la poursuite de nos relations contractuelles, et ce de façon immédiate.

Nous nous devons de souligner que la gravité des faits qui ont été portés à notre connaissance nous contraint à prendre cette décision.

Cependant, il est utile de rappeler qu'elle s'inscrit dans un contexte plus général d'insatisfaction forte sur la qualité de votre investissement pour notre établissement.

En effet, nous avons fait le constat de fortes carences dans la réalisation de vos missions que ce soit dans la proposition de menus, dans l'accompagnement et l'encadrement de vos équipes ou encore dans la gestion des approvisionnements.

Nous avions pourtant particulièrement insisté lors de votre embauche sur l'importance d'un investissement fort de votre part pour défendre l'ADN de notre établissement et ses valeurs.

Nous avons d'ailleurs signé une convention morale insistant sur les marqueurs forts de notre collaboration concernant la mise en valeur du terroir local, la priorité essentielle donnée à l'approvisionnement en produits locaux et la transmission de ses valeurs à notre personnel.

En dépit de cet engagement, vous vous êtes montré incapable de proposer un renouvellement de la carte du restaurant répondant à nos demandes et à celles de la clientèle.

Vous n'avez pas plus mis en place de circuits d'approvisionnements courts. Vous avez privilégié des produits achetés auprès de grossistes sans aucune considération des enjeux écologiques et d'implantation de notre établissement dans son terroir.

Ce contexte d'insuffisance professionnelle justifie également votre licenciement. En marge de ce point et compte tenu de la gravité des faits découverts à la suite de la plainte de Monsieur [Q], nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave, privatif de préavis et d'indemnité de licenciement.

En conséquence, nos relations contractuelles cessent au jour de l'envoi de la présente. »

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, M. [W] [P] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 28 mars 2025, a :

DIT que la convention de forfait annuelle en jours n'est pas valable;

DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires, congés payés et afférents, contrepartie obligatoire en repos, allocations au titre du préjudice de retraite, dommages et intérêts pour exécutions déloyale du contrat de travail, dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et temps de repos obligatoires ;

DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ;

DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par l'employeur ;

DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat ;

DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes concernant les élections professionnelles et pour violation de sa vie privée ;

DIT le licenciement fondé sur une faute grave et DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes à ce titre ;

DÉBOUTÉ les parties de l'ensemble de toutes les autres demandes ;

CONDAMNÉ Monsieur [W] [P] aux entiers dépens et à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Par acte du 25 avril 2025 M. [W] [P] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 24 décembre 2025 le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 4 février 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 3 février 2026, M. [W] [P] demande à la cour de :

JUGER que la Cour est bien saisie de l'ensemble du litige relatif au harcèlement moral et ses conséquences,

JUGER que la Cour est bien saisie de l'ensemble du litige relatif au caractère abusif du licenciement et ses conséquences,

DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes relatives à une prétendue absence de dévolution des chefs de jugement liés au harcèlement moral et au licenciement pour faute grave,

DEBOUTER la société [1] de ses demandes visant à voir juger que le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de NIMES serait définitif sur « l'absence de harcèlement moral subi par Monsieur [P] » et sur « la validation de la faute grave sur laquelle repose le licenciement »,

DEBOUTER la société [1] de ses demandes visant à voir juger irrecevables l'ensemble des demandes de Monsieur [P] au titre du harcèlement moral et au titre de la contestation de son licenciement

DEBOUTER la société [1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la convention de forfait en jours était dépourvue d'effet

INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que Monsieur [P] n'avait pas été victime d'agissements de harcèlement moral commis par l'employeur

INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] était fondé,

INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de sa demande de contrepartie obligatoire en repos et des congés payés afférents, de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de retraite, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et non-respect des temps de repos obligatoires, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'organisation des élections professionnelles, de sa demande de dommages et intérêts pour violation de sa vie privée, de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de sa demande de rappel de congés payés, de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes de remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte et des intérêts au taux légal, d'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamnation de la société aux entiers dépens et en ce qu'il le condamne à 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens,

Et, Statuant à nouveau

I. Sur l'exécution du contrat de travail

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 83 667 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 8 366 euros bruts au titre des congés payés afférents

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 66 077,40 euros nets de CSG-CRDS à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 52 142,28 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 5 214,22 euros bruts au titre des congés payés afférents

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 39 312 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour préjudice de retraite

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 11 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 11 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et non-respect des temps de repos obligatoires

JUGER que Monsieur [P] a été victime d'agissements de harcèlement moral commis par l'employeur

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 66 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

CONDAMNER [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 33 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

CONDAMNER [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 2 500 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour défaut d'organisation des élections professionnelles

CONDAMNER [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 2 500 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour violation de sa vie privée

II. Sur la rupture du contrat de travail

A titre principal

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 198 232 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul

A titre subsidiaire

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme 50 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

III. En tout état de cause

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 33 038,70 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3 303,87 euros bruts au titre des congés payés afférents

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 6 537,60 euros bruts à titre de rappel de congés payés

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 5 965,32 euros nets de CSG-CRDS à titre d'indemnité de licenciement

CONDAMNER la société [1] à remettre à Monsieur [P] les bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement à intervenir,

SE RESERVER la possibilité de liquider l'astreinte,

RAPPELER que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, et qu'ils courent sur les sommes à caractère indemnitaire à compter de l'arrêt à intervenir,

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [P] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.

Il soutient que :

- sur la nullité de la convention de forfait en jours : sa convention de forfait en jours est nulle et sans effet car l'employeur n'a respecté aucune des garanties légales et conventionnelles notamment en raison de l'absence totale de suivi de sa charge de travail et du nombre de jours travaillés, ainsi que de l'absence d'entretien annuel de suivi, il n'a jamais été informé de son droit à la déconnexion.

- sur le rappel d'heures supplémentaires et le non-respect des repos, suite à la nullité du forfait, il demande le paiement de plus de 1 880 heures supplémentaires réalisées entre 2019 et 2021, il faisait face à une charge de travail colossale (souvent entre 65 et 85 heures par semaine) due à un sous-effectif chronique en cuisine, à un non-respect systématique des temps de repos quotidiens (souvent moins de 10 heures) et hebdomadaires, travaillant parfois jusqu'à 13 jours consécutifs sans repos, il produit des preuves précises, telles que des relevés de géolocalisation de son véhicule et des tickets de péage, qui contredisent les plannings fournis par l'employeur, qu'il qualifie de "faux".

- le délit de travail dissimulé est constitué par la volonté délibérée de l'employeur de minorer ses heures de travail sur les bulletins de paie, ainsi l 'employeur l'a déclaré en chômage partiel lors des confinements de 2020 et 2021 alors qu'il travaillait réellement à temps complet pour assurer la vente à emporter et le room-service, de même l'absence de mention de l'avantage en nature logement (son studio de fonction) sur ses bulletins de salaire, constitue une dissimulation intentionnelle selon la jurisprudence,

- il a subi un changement brutal de comportement de son employeur à partir de juillet 2021, après avoir demandé des congés pour épuisement, il invoque :

- une mise à l'écart (placardisation), l'employeur cessant de lui parler pour ne s'adresser qu'à ses seconds devant lui,

- des propos humiliants et déstabilisateurs tenus devant l'équipe (ex: "le Chef est mort", "je souhaite m'en débarrasser"),

- une dégradation de son état de santé (troubles anxieux, prescription d'anxiolytiques) directement liée à ce conflit, prouvée par des certificats médicaux,

- la faute grave n'est pas démontrée :

- concernant les propos envers M. [Q], il nie toute altercation et affirme que le témoignage est de complaisance,

- concernant les règles d'hygiène, il a lui-même amélioré l'hygiène d'une cuisine initialement déplorable et l'employeur a refusé d'investir dans les outils de traçabilité nécessaires (logiciel E-pack),

- concernant le port du masque, il affirme le porter régulièrement et note que l'employeur lui-même ne le portait pas lors de l'entretien préalable,

- concernant l'affaire des "Pringles", il justifie le retrait de ces biscuits car ils contrevenaient à la convention morale de qualité et de produits locaux signée avec l'établissement,

- concernant la vraie raison du licenciement, il soutient que l'employeur a cherché à se séparer de lui pour des raisons purement financières suite à une condamnation judiciaire coûteuse subie par l'hôtel en septembre 2021,

- sur les autres manquements juridiques : le CSE n'a jamais été mis en place malgré un effectif supérieur à 11 salariés et le procès-verbal de carence produit est un faux établi a posteriori, l'employeur continue d'utiliser sa photo et son nom de chef étoilé à des fins publicitaires sur son site internet sans son autorisation, même après son départ, il réclame 39.312 euros de dommages et intérêts pour la perte de droits à la retraite causée par le non-paiement des cotisations sur ses heures supplémentaires.

En l'état de ses dernières écritures en date du 4 février 2026, formulant un appel incident, la SAS [1] demande à la cour de :

JUGER que la Cour d'appel de NIMES n'est pas saisie de la demande figurant au dispositif des conclusions n°1 d'appelant libellée ainsi « CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que les griefs liés à la gestion des biscuits Pringles, à l'investissement de Monsieur [P], et aux approvisionnements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse », dans la mesure où ce chef de jugement ne figure pas au dispositif du jugement attaqué,

JUGER que la Cour d'appel de NIMES n'est pas saisie des chefs de jugement suivants :

« DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par l'employeur »,

« DIT le licenciement fondé sur une faute grave ».

EN CONSEQUENCE, EN CAS D'INFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE

JUGER le jugement du Conseil de prud'hommes de NIMES comme étant définitif sur l'absence de harcèlement moral subi par Monsieur [P],

JUGER le jugement du Conseil de prud'hommes de NIMES comme étant définitif sur la validation de la faute grave sur laquelle repose le licenciement, en conséquence,

JUGER le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] comme étant bienfondé,

JUGER que la Cour n'est pas saisie des chefs de jugements non repris dans les conclusions n°1 de l'appelant et en conséquence, JUGER irrecevables les demandes rectificatives suivantes qui figurent dans les conclusions n°2 de l'appelant :

- INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que Monsieur [P]

n'avait pas été victime d'agissements de harcèlement moral commis par l'employeur

- INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] était fondé,

JUGER irrecevables toutes les demandes indemnitaires inhérentes à la qualification du harcèlement moral et au bienfondé du licenciement de Monsieur [P], à savoir les demandes adverses suivantes :

« JUGER que Monsieur [P] a été victime d'agissements de harcèlement moral commis par l'employeur

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 66 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

CONDAMNER [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 33

000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 198 232 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 39 312 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour préjudice de retraite

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme 50 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 6 537,60 euros bruts à titre de rappel de congés payés

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [P] la somme de 5 965,32 euros nets de CSG-CRDS à titre d'indemnité de licenciement

SE RESERVER la possibilité de liquider l'astreinte, »

DECLARANT RECEVABLE ET BIEN FONDE L'APPEL INCIDENT DE LA CONCLUANTE

INFIRMER le jugement en ce qu'il a :

DIT que la convention de forfait annuelle en jours n'est pas valable,

DEBOUTE la Société [1] de l'ensemble de toutes ses autres demandes,

CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus,

ET STATUANT A NOUVEAU

A titre principal si la Cour ne s'estime pas saisie des demandes de l'appelant relatives au harcèlement et au licenciement,

FIXER le salaire de Monsieur [P] à hauteur de 4.767,50 € brut,

JUGER la convention annuelle de forfait en jour valable et opposable,

JUGER infondée la demande formulée par Monsieur [P] au titre des heures supplémentaires, ainsi que l'ensemble de ses demandes subséquentes,

JUGER comme non probants les relevés de géolocalisations produits,

JUGER toutes les demandes de Monsieur [P] comme étant infondées,

En conséquence,

Le DEBOUTER de toutes ses demandes.

A titre subsidiaire si la Cour s'estimerait saisie de l'intégralité des demandes de l'appelant et venait à infirmer le jugement,

FIXER le salaire de Monsieur [P] à hauteur de 4.767,50 € brut,

JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] est bien fondé,

JUGER que le licenciement de Monsieur [P] repose sur une cause réelle et sérieuse,

JUGER que Monsieur [P] n'a pas été victime d'un harcèlement moral,

JUGER que la Société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité,

JUGER que Monsieur [P] avait 1 an d'ancienneté,

JUGER la convention annuelle de forfait en jour valable et opposable,

JUGER infondée la demande formulée par Monsieur [P] au titre des heures supplémentaires, ainsi que l'ensemble de ses demandes

subséquentes, JUGER qu'en tout état de cause Monsieur [P] ne rapporte pas la preuve d'heures supplémentaires,

JUGER comme non probants les relevés de géolocalisations produits,

JUGER toutes les demandes de Monsieur [P] comme étant infondées,

En conséquence,

Le DEBOUTER de toutes ses demandes.

A titre très subsidiaire et si la Cour venait à infirmer le jugement et à entrer en voie de condamnation à l'encontre de la Société [1],

FIXER le salaire de Monsieur [P] à hauteur de 4.767,50 € brut,

JUGER que Monsieur [P] avait 1 an d'ancienneté,

JUGER que Monsieur [P] ne rapporte pas la preuve d'heures supplémentaires,

JUGER que Monsieur [P] ne rapporte pas la preuve du préjudice subi,

JUGER comme non probants les relevés de géolocalisations produits,

JUGER les demandes de Monsieur [P] comme injustifiées et non étayées,

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [P] de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et de ses demandes indemnitaires subséquentes,

REDUIRE à de bien plus justes proportions le montant des éventuelles sommes et éventuels dommages-intérêts susceptibles d'être alloués à Monsieur [P],

PRONONCER en brut les dommages et intérêts susceptibles d'être alloués à Monsieur [P],

DEBOUTER Monsieur [P] du surplus de ses demandes, EN TOUT ETAT DE CAUSE

FIXER le salaire de Monsieur [P] à hauteur de 4.767,50 € brut,

DEBOUTER Monsieur [P] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

REDUIRE à de bien plus justes proportions le montant des éventuelles sommes et éventuels dommages-intérêts susceptibles d'être alloués à Monsieur [P],

CONDAMNER Monsieur [P] au paiement de la somme de 10.000 € pour appel abusif,

CONDAMNER Monsieur [P] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Elle fait valoir que :

- la cour d'appel de Nîmes n'est pas valablement saisie de certains chefs de contestation, l'effet dévolutif est limité car M. [P] n'a pas expressément critiqué, dans le dispositif de ses premières conclusions d'appelant, les points concernant le harcèlement moral et le bien-fondé du licenciement, en vertu du principe de concentration des prétentions, les demandes de rectification formulées ultérieurement par l'appelant sont irrecevables, par conséquent, le jugement de première instance est définitif concernant l'absence de harcèlement moral et la validation de la faute grave,

- concernant le licenciement pour faute grave, le maintien du salarié dans l'entreprise était impossible en raison de plusieurs manquements sérieux :

- le comportement agressif et injurieux que M. [P] a eu notamment en raison des altercations verbales violentes avec ses collègues, notamment M. [Q], le menaçant de le frapper et utilisant des termes grossiers tels que « ferme ta gueule »,

- la violation grave des règles d'hygiène (HACCP), en tant que chef de cuisine, il lui est reproché de ne pas avoir étiqueté les produits stockés ni contrôlé les températures des chambres froides, mettant en péril la sécurité alimentaire des clients,

- une insubordination et manque de respect envers la clientèle : lors d'une soirée, il a refusé de porter un masque sanitaire et a répondu vulgairement à un client (« rien à foutre ») qui lui en faisait la remarque,

- des manquements professionnels et qualitatifs : il n'a pas respecté ses engagements contractuels de privilégier les circuits courts et les produits locaux, préférant des grossistes, il lui est aussi reproché d'avoir jeté un stock de biscuits "Pringles" par mécontentement personnel, sans consulter la direction,

- concernant le harcèlement moral allégué, les faits invoqués par le salarié ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement et les décisions prises relevaient de l'exercice normal du pouvoir de direction, le changement d'attitude de la direction à l'été 2021 s'explique uniquement par la découverte des agissements inacceptables du chef envers son équipe,

- elle demande l'infirmation du jugement sur la validité de la convention de forfait jours, tout en contestant la réalité des heures supplémentaires réclamées, les tableaux d'heures produits par le salarié sont incohérents et contredits par des relevés de géolocalisation montrant qu'il était parfois chez lui alors qu'il prétendait travailler, il disposait d'une grande autonomie et il était souvent absent des cuisines, laissant sa brigade seule,

- elle dénonce la démarche purement pécuniaire du salarié et relève que M. [P] a retrouvé un emploi (notamment au Garage des Cévennes) tout en affirmant avoir de grandes difficultés à se réinsérer pour gonfler ses indemnités.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Sur l'effet dévolutif

M. [W] [P] a formé appel par acte du 25 avril 2025 rédigé en ces termes :

Appel tendant à INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de NIMES le 28 Objet/Portée de l'appel : mars 2025 : En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, et des congés payés afférents En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de contrepartie obligatoire en repos, et des congés payés afférents En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de retraite En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et non-respect des temps de repos obligatoires En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'organisation des élections professionnelles En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de sa vie privée En ce qu'il juge fondé le licenciement pour faute grave de M. [P] En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de rappel de congés payés En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement En ce qu'il déboute Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En ce qu'il déboute Monsieur [P] de ses demandes de remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte et des intérêts au taux légal, d'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamnation de la société aux entiers dépens. En ce qu'il condamne Monsieur [P] à 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Il résulte des articles 562 et 901 du code de procédure civile, tels qu'interprétés en jurisprudence, que l'appelant doit, dans sa déclaration d'appel, viser les chefs du jugement critiqués. L'article 901, 7°, tel qu'issu du décret du 29 décembre 2023 énonce que l'appelant doit indiquer « les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués ».

Bien que ne reprenant pas littéralement les chefs de jugement critiqués, M. [W] [P] vise les chefs de jugement ayant rejeté ses demandes. La cour est donc saisie de ces demandes.

La SAS [1] indique que la présente cour n'est pas saisie de la demande figurant au dispositif des conclusions n°1 d'appelant libellées ainsi :

« CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que les griefs liés à la gestion des biscuits Pringles, à l'investissement de Monsieur [P], et aux approvisionnements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse », dans la mesure où ce chef de jugement ne figure pas au dispositif du jugement attaqué. En réalité, M. [W] [P] critique maladroitement la motivation du jugement dans le cadre du dispositif de ses premières conclusions. La cour étant saisie de la contestation portant sur le licenciement, ces arguments seront à nouveau examinés dans le cadre de la dévolution, mais ils ne constituent pas un chef de demande ou prétention.

Dans un avis du 25 novembre 2025 (Avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 20 novembre 2025, n° 25-70.017) la Cour de cassation a estimé que lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, du code de procédure civile, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel. En clair, seule la déclaration d'appel opère effet dévolutif sauf les modifications (compléter, retrancher ou rectifier) qui peuvent intervenir dans les conclusions prises dans le délai de l'article 908.

C'est donc à tort que la SAS [1] soutient que l'effet dévolutif ne pourra s'opérer pour les chefs de jugement expressément rappelé dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel.

Par ailleurs dans ses premières conclusions M. [W] [P] demandait à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il le déboutait : de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de sa demande de contrepartie obligatoire en repos et des congés payés afférents, de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de retraite, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et non-respect des temps de repos obligatoires, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'organisation des élections professionnelles, de sa demande de dommages et intérêts pour violation de sa vie privée, de sa demande de rappel d'indemnité

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de sa demande de rappel de congés payés, de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes de remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte et des intérêts au taux légal, d'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamnation de la société aux entiers dépens et en ce qu'il le condamne à 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens

Les chefs du jugement ayant débouté M. [W] [P] de ces prétentions sont donc bien dévolus dont les chefs l'ayant débouté de ses prétentions au titre du harcèlement moral et de la contestation de son licenciement.

La SAS [1] considère que la cour n'est pas saisie des chefs de jugements non repris dans les conclusions n°1 de l'appelant et en conséquence, elle estime irrecevables les demandes rectificatives suivantes qui figurent dans les conclusions n°2 de l'appelant :

- INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que Monsieur [P]

n'avait pas été victime d'agissements de harcèlement moral commis par l'employeur

- INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute

grave de Monsieur [P] était fondé,

En conséquence elle estime irrecevables toutes les demandes indemnitaires inhérentes à la qualification du harcèlement moral et au bien-fondé du licenciement de M. [W] [P] à savoir les demandes adverses suivantes :