CA Lyon, 22 mars 2026, RG 26/02118

N° RG 26/02118 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ4X

Nom du ressortissant :

[A]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[A]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 22 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 22 MARS 2026 à 11h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Julien SEITZ, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 06 Mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [O] [A]

né le 07 Octobre 2006 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au CRA 2

Ayant pour conseil Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, avocat de permanence

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Vu la déclaration d'appel reçue le 21 mars 2026 à 16 heures 12 de M. le procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 12heures 25 qui a rejeté la requête de Mme la Préfète du Rhône, aux fins de prolongation de rétention administrative de [O] [A], accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties ;

Vu l'absence d'observations en réponse des parties ;

SUR CE

L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives, a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il doit être déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que [O] [A] ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que :

- il se trouve dépourvu de tout document d'identité et de voyage ;

- il il s'est soustrait à l'exécution d'un arrêté du 31 décembre 2025 l'assignant à résidence ;

- il ne justifie pas d'un domicile stable sur le territoire national, pour être accueilli provisoirement en foyer ;

- il ne justifie pas de moyens de subsistance légaux, déclarant vivre au moyen des subsides versés par le foyer qui l'accueille.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [O] [A] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS