CA Bastia, 23 mars 2026, RG 26/00051

N°-

N° RG 26/00051 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMX4

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

VINGT TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX

Nous, Valérie LEBRETON, présidente de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement déléguée à cet effet par ordonnance du premier président,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 20 mars 2026 d'un jugement du juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 18 février 2026,

Vu la requête déposée par :

S.A.S. [Y], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège ;

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO

et les pièces à l'appui,

Vu l'urgence et le péril invoqué,

Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration d ela justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;

Autorisons

la S.A.S. [Y],

à assigner à jour fixe pour l'audience du 27 avril 2026 à 08h30 de la chambre civile, section II de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.

ORDONNONS que l'assignation devra être délivrée avant le 31 mars 2026 ;

ORDONNONS que la partie assignée conclue pour le 20 avril 2026, dernier délai.

LE PRESIDENT