T. com. 3102, 1 déc. 2025, n° 2025008854
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 décembre 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL AB CONCEPT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/11/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 12/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la
SARL AB CONCEPT
,
[Adresse 1], [Localité 1] : 830 800 546
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL, [D] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [O], [K] Juge-commissaire : Madame, [R], [V], [Z]
et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 06/11/2025.
Lors de l'audience du 06/11/2025
Madame, [G], [J] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire. Me, [O], [K], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendue en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 29.10.2025 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective et la fixation d'un nouveau délai pour déposer la liste des créances.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 12/05/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL AB CONCEPT.
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (attente du décompte de la vente aux enchères et du versement du prix).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste des créances.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Proroge jusqu'au 12/02/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AB CONCEPT ainsi que le délai pour déposer la liste des créances.
Fixe au 12.02.2026 à 9 heures la date à laquelle Madame, [G], [J], représentant légal de la SARL AB CONCEPT, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Pour le Président.
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