Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 23 mars 2026, RG 26/00396


Vérifier : CA Aix Provence, 23 mars 2026, RG 26/00396 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/03/2026
Numéro
26/00396
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-1
Type
other
MàJ source
2026-07-30
Id
69c22f62cdc6046d47bcd6b6

Texte de la décision

1,243 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-1 N°2026 /M027

N° RG 26/00396 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPKM

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Ivan CALLARI, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANT

Madame [C] [L], demeurant [Adresse 5]

INTIME

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état , assistée de Kamel BENKHIRA, greffier,

Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 13 mars 2026 ;

Vu l'absence, préalablement au désistement, d'appel incident ou demande incidente de l'intimée ;

Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

[W] CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.R.L. [Z] [W],

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.

Fait à [Localité 2], le 23 mars 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

23.03.2026

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.