Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00396 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/00396

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00396

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00396 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHKF Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Julien LAURENT - 364 Me Daoud MILCENT - 367 Me Alexandre MUSCHEL - 72 adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff06195da062e04a2699
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00396

    TJ 06088, 27 août 2026, RG 26/00396

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] c/ [M] [U], [L] [E] N° 26/ Du 27 Août 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/00396 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6KO Grosse délivrée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909189195da062e020b7ed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00396

    TJ 63113, 13 août 2026, RG 26/00396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00396 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUAQ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 13 Août 2026 Etablissement public OPHIS C / Monsieur [M] [L] [P] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a836f33195da062e002dbc3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00396

    TJ 22278, 23 juill. 2026, RG 26/00396

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : Mme [D] [A] N° RG 26/00396 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGAU Ordonnance du : 23 Juillet 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le vingt--trois Juillet deux mil vingt-six Par Madame Véronique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cfd1fd6da041962ae153f
  • ca other ca_montpellier n° 26/00396

    CA Montpellier, 22 juill. 2026, RG 26/00396

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00396 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDSD O R D O N N A N C E N° 2026 - 402 du 22 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61a16684f14adac9f42bd2
  • tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj59350 n° 26/00396

    TJ 59350, 21 juill. 2026, RG 26/00396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00396 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2P3U SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Mme [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb74e84f14adac9d39a04
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00396

    TJ 02408, 17 juill. 2026, RG 26/00396

    N° RG 26/00396 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQHH AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [X] [I] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le dix sept juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9e7a93c619cd1f3c3768
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00396

    TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 26/00396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00396 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JAB5 DEMANDERESSE S.C.I. [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. François CHEYNET, co-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5aa35293c619cd1f3c64e2
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00396

    TJ 87085, 15 juill. 2026, RG 26/00396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00396 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXSM Ordonnance du 15 Juillet 2026 à 15 h 00 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d0fd93c619cd1f008b16
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/00396

    TJ 06069, 13 juill. 2026, RG 26/00396

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] [B] [Q] c\ [N] [L] [V], nom d’usage [K], à l’enseigne [W] [P] JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 DECISION N° 26/94 N° RG 26/00396 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QT5D DEMANDERESSE Madame [B] [Q] née

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6132db84f14adac9f162f5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00396

    TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00396

    N° RG 26/00396 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U45U MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00396 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U45U NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1] à la SCP ALRAN PERES RENIER à Me Olivier ALVES à Me Morgane CAYERE à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57fdb093c619cd1f01c41c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38544 n° 26/00396

    TJ 38544, 6 juill. 2026, RG 26/00396

    MINUTE N° : 2026 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00396 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUY5 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT C/ [G] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1aafd6da0419628f76cc
  • ca other ca_rennes n° 26/00396

    CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/00396

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/272 N° RG 26/00396 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WP3Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4833cb93c619cd1f493498
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00396

    TJ 74281, 30 juin 2026, RG 26/00396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00396 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJRE AFFAIRE : [J] [C] / [E] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a441405cdc6046d475fb024
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00396

    TJ 34172, 24 juin 2026, RG 26/00396

    DOSSIER : N° RG 26/00396 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOQK Copie exécutoire à Maître Arnaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 24 Juin 2026 PAR Emmanuelle SERRE, v

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c181293c619cd1f724886
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00396

    TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/00396

    ORDONNANCE DU : 19 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00396 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33VR AFFAIRE : SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS C/ ASSOCIATION [U] IT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acf35cdc6046d4769a0ae
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00396

    TJ 01053, 18 juin 2026, RG 26/00396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00396 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNUH N° Minute : 26/00319 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3440c8cdc6046d47d1e988
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00396

    TJ 51454, 18 juin 2026, RG 26/00396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT N° RG 26/00396 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNAU MINUTE : 26/162 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3440fdcdc6046d47d1ed42
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00396

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 26/00396

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00396 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYXR CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : SCCV VILLEJUIF STALINGRAD C/ S.A.S. DS SOL, S.A. UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION (UEC), REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, S.A.S. REHABILITATION - CONCEPTION - TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398833cdc6046d4747f4dd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00396

    TJ 21231, 11 juin 2026, RG 26/00396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00396 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JG4N Minute n° Ordonnance du 11 juin 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf912cdc6046d470d6b8f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1