Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 15 oct. 2025, RG 24/03368


Vérifier : CA Aix Provence, 15 oct. 2025, RG 24/03368 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/10/2025
Numéro
24/03368
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-11 OP
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-30
Id
69c22f7ccdc6046d47bcdfdc

Texte de la décision

2,467 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-11 OP N°2025 /178

N° RG 24/03368 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXM7

Ordonnance n° 2025/178

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.R.L. COPROGEST, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

S.C.P. EZAVIN-[C] prise en la personne de Maître [X] [C] en qualité de Mandataire [W] de la copropriété LE SAINT PIERRE, demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

INTIME

Nous, Amandine ANCELIN, délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nesrine OUHAB, Greffier.

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par S.A.R.L. COPROGEST dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que le syndicat des copropriétaire de la copropriété [Adresse 4] SAINT PIERRE sise à [Localité 3] représenté par son syndic la S.A.R.L. COPROGEST a déclaré se désister de l'instance;

Attendu que S.C.P. EZAVIN-[C] prise en la personne de Me [X] [C] a déclaré accepter le désistement sous réserve qu'il soit statué sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance ;

Attendu qu'en diligentant la présente procédure S.A.R.L. COPROGEST a contraint S.C.P. EZAVIN-[C] prise en la personne de Maître [X] [C] à se déplacer ou à être représentée ;

Que l'équité commande de mettre à la charge de S.A.R.L. COPROGEST les frais irrépétibles engagés par S.C.P. EZAVIN-[C] prise en la personne de Maître [X] [C], frais que nous apprécions à hauteur de 800 euros ;

Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelant qui se désiste, conformément au texte de l'article 399 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03368 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXM7 et nous déclarons dessaisi ;

Condamnons S.A.R.L. COPROGEST à payer à S.C.P. EZAVIN-[C] prise en la personne de Maître [X] [C] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Disons que les dépens seront supportés par S.A.R.L. COPROGEST.

Fait à [Localité 1], le 15 Octobre 2025.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.