T. com. 3102, 2 juin 2025, n° 2025010322
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025010322 PC : 2025/549
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 juin 2025
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
la SAS ALOE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/05/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SAS ALOE,
,
[Adresse 1], [Localité 1], Comparante, en la personne de Monsieur, [E], [V], président de la SAS HOLDING LEGAU, société présidente de la SAS ALOE.
Sur demande d'ouverture, en date du 21/05/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS ALOE,, [Adresse 2],
N° siren : 934 603 200 - N° gestion : 2024B05627
« activité de commerce de détails spécialisée en distribution de fruits et légumes, d'épicerie, de produits laitiers et produits régionaux et vente de boissons alcoolisées »
La SAS ALOE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 27/05/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 27/05/2025, Monsieur, [E], [V], président de la SAS HOLDING LEGAU, société présidente de la SAS ALOE, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur, [E], [V] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les
causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …manque d'activité…trésorerie trop faible…charges fixes trop importantes…trop de dettes…».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur, [E], [V] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS ALOE, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 42 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS ALOE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2025, date à laquelle la SAS ALOE n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SAS ALOE, [Adresse 2]
N° siren : 934 603 200
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 30/04/2025 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [B], [M], [Adresse 3] ;
Désigne Maître, [H], [K], [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au 25/11/2025 à 10:00 la date à laquelle la SAS HOLDING LEGAU, société présidente de la SAS ALOE, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES
Pour le Président.
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