T. com. 3102, 6 oct. 2025, n° 2025013697

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 octobre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS RESTAURANT LE GARDOUCH

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 07/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la:

SAS RESTAURANT LE GARDOUCH

[Adresse 1] SIREN : 852 466 879

Ont été désignés :

Mandataire judiciaire : la SELARL [T] [Y] prise en la personne de Me [T] [Y] Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 02/10/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 15/09/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 02/10/2025 la SAS RESTAURANT LE GARDOUCH et l'éventuel représentant des salariés. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 02/10/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Me RIEU-CASTAING, Avocat au Barreau de Toulouse pour la SAS RESTAURANT LE GARDOUCH, Me [T] [Y], ès qualités, Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :

que le passif provisoire s'élève à 136453.78 euros dont 103924.82 euros échus,

que malgré le gel du passif, l'entreprise a généré des dettes postérieures qu'elle n'est pas en mesure de régler de sorte qu'à l'évidence l'entreprise n'est plus en mesure de poursuivre son activité,

qu'il apparaît en effet que le débiteur a accumulé 4 mois de loyers impayés postérieurement à l'ouverture de la procédure soit un total de 6720 euros,

qu'une requête aux fins de résiliation du bail a été déposée par le conseil du bailleur, que divers éléments n'ont pas été communiqués et notamment le montant de la trésorerie, les justificatifs de paiement des charges courantes, les résultats de la période d'observation et un prévisionnel établi par expert-comptable,

que le dirigeant est confronté à d'importants problèmes de santé,

qu'un acquéreur a été trouvé pour céder le fonds de commerce.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Me RIEU-CASTAING pour la SAS RESTAURANT LE GARDOUCH a acquiescé à la demande de conversion en liquidation judiciaire après avoir confirmé les observations du mandataire judiciaire et notamment les problèmes de santé du dirigeant et les dettes postérieures concernant trois mois de loyers impayés.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que sur la période d'observation, Monsieur [X] [M] n'a transmis aux organes de la procédure aucun document comptable, ni aucun relevé bancaire, ni aucun prévisionnel d'activité ou de trésorerie concernant la SAS RESTAURANT LE GARDOUCH; de sorte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement,
* que le passif en cours de vérification est de 136000 euros,
* que malgré le gel du passif antérieur, la société a généré des dettes postérieures au redressement judiciaire et notamment à l'égard du bailleur lequel a déposé une requête en résiliation du bail, -qu'un acquéreur semble avoir été trouvé pour céder le fonds de commerce,
* que le dirigeant connait de graves problèmes de santé,
* que dans ces conditions, aucun redressement ne peut être envisagé,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS RESTAURANT LE GARDOUCH, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 07/04/2025, la SELARL [T] [Y] prise en la personne de Me [T] [Y] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :