T. com. 2002, 20 mars 2026, n° 2026J00018
Vérifier : T. com. 2002, 20 mars 2026, n° 2026J00018 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026J00018 - 2607900008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 20/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J18
Demandeur (s) :
INGETEC
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître [Y] [Z]
Défendeur (s) :
SELARL DE-SAINT-RAPT-BERTHOLET représentée par Me Charles DE
[Adresse 3] [Localité 2] en sa qualité d'administrateur provisoire de la société
[L] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant (s) :
Défaillant (e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
[…]
Débat à l'audience du 20/03/2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 20/03/2026 et mise en délibéré sur le siège.
Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J18 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J348 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 66,13 € TTC ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 20/03/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Gérard TAPIAS
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.