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T. com. 2002, 20 mars 2026, n° 2026J00018


Vérifier : T. com. 2002, 20 mars 2026, n° 2026J00018 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2026
Numéro
2026J00018
Lieu / cour
2002
MàJ source
2026-08-12
Id
69c25e48cdc6046d47c0c217

Texte de la décision

1,395 caractères

2026J00018 - 2607900008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 20/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J18

Demandeur (s) :

INGETEC

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [Y] [Z]

Défendeur (s) :

SELARL DE-SAINT-RAPT-BERTHOLET représentée par Me Charles DE

[Adresse 3] [Localité 2] en sa qualité d'administrateur provisoire de la société

[L] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant (s) :

Défaillant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

[…]

Débat à l'audience du 20/03/2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 20/03/2026 et mise en délibéré sur le siège.

Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J18 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J348 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 66,13 € TTC ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 20/03/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Gérard TAPIAS

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.