T. com. 2202, 18 mars 2026, n° 2026001588

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001588

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 18/03/2026

AFFAIRE : Madame, [R], [F].

ATTENDU que par jugement en date du 15 MARS 2023, Madame, [R], [F],, [Adresse 1] –, [Adresse 2] à, [Localité 1] a été déclarée en LIQUIDATION JUDICIAIRE,

Qu'il a été fait application de la procédure SIMPLIFIEE prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

QUE ce jugement a désigné Monsieur, [V], [J], Juge Commissaire, Monsieur, [L], [E], Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Maître, [Y], [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur, [Q], [N] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur, [L], [E].

ATTENDU que dans sa requête, du 11 FEVRIER 2026, la SELARL TCA (Maître, [Y], [I]) sollicite du Tribunal de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dite générale selon les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 18 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Messieurs Pascal BERTRAND & Jean BAUDET, Juges, assistés de Madame Christelle LE LOET, Commis Greffier, en présence de :

Maître, [Y], [I], Mandataire Liquidateur.

ATTENDU que dans sa requête Maître, [Y], [I] expose :

« Que Madame, [F], [R] est propriétaire de 50 parcelles agricoles sur la commune de, [Localité 2] d'une contenance de 20 Ha, [Immatriculation 1] Ca ;

Que la présente procédure a été ouverte selon le régime dit de « liquidation judiciaire simplifiée » ;

Que l'article L.641-2 du Code de Commerce dispose notamment que « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » ;

Que selon les dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce précisent que « à tout moment, le Tribunal peut décider par un jugement spécialement motivé de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre » ;

Que la propriété de biens immobiliers a été signalée le 10 février 2026 par l'Office notarial de, [Localité 3] chargé de la cession de 2 parcelles détenues par Madame, [F], [R] et confirmé par l'Office notarial de, [Localité 3] par la production d'un relevé de propriété ainsi que par le service urbanisme de la Mairie de, [Localité 3]. »

ATTENDU que Madame, [F], [R] est ni présente ni représentée à l'audience.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

PAR CES MOTIFS :