T. com. 3201, 20 févr. 2026, n° 2024001765

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2024 001765

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, Assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
,
[Localité 1]

Représentée par maître Virginie DANEZAN

Partie défenderesse : Madame, [L], [G],
[Adresse 1],
[Localité 1]

Représentée par Maître Nathalie DUGAST

Débats à l'audience du 24/10/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 20/02/2026 par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, 2 D GERS IMMO (SAS) a appelé en cause/garantie Mme, [L], [G] devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 19 juillet 2024.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 octobre 2025.

SUR CE

Le tribunal étant saisi d'une affaire présentant des liens de connexité ; Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par un seul et même jugement ; Il convient de partager les dépens à parts égales entre Madame, [L] et la société 2D GERS IMMO ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL